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Etape 1. L’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Quand s’inscrire sur les listes électorales ?

La date du début des opérations de recensement fixée par arrêté conjoint du Ministre du Commerce et du Ministre chargé de l’intérieur est le jeudi 14 avril 2016. Elle marque le début du processus électoral.

Les électeurs disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date du début des opérations de recensement pour s’inscrire sur la liste électorale du 14 au 28 avril 2016.

Qui peut s’inscrire sur les listes électorales ?

Sont électeurs à titre personnel:

• Les commerçants personnes physiques, immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans la circonscription électorale où ils exercent leurs activités.

• Les associés en nom collectif et les commandités en commandite simple lorsqu’ils gèrent personnellement leurs établissements.

Sont électeur à titre de représentant :

• Les personnes occupant, au sein des sociétés commerciales conformément à l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’Intérêt Economique, dont le siège est situé dans la circonscription électorale :

- soit des fonctions de gérant ou d’administrateur,

- soit des fonctions impliquant des pouvoirs permanents suffisants pour les engager à l’égard des tiers

NB : La personne autorisée à prendre part aux élections à ce titre est désignée par la société conformément aux dispositions légales et statutaires.

Comment s’inscrire sur les listes électorales en tant qu’électeur ?

Dans un délai de 15 jours, du 14 au 28 avril 2016, les électeurs doivent adresser une demande d’inscription sur la liste électorale ouverte auprès du Préfet de leur lieu de résidence.

Joindre les pièces suivantes à la demande d’inscription:

Inscription individuelle

- Un formulaire de demande d\'inscription dûment rempli et signé ;

- Une photocopie de toutes pièces attestant de l\'identité du requérant sur présentation de l\'original (permis de conduire, passeport, Carte Nationale d\'Identité, carte de séjour, attestation d’identité délivrée par l’ONI) ;

- Une photocopie du registre de commerce (avec présentation de l’original)

- Un extrait du casier judiciaire ;

- Une attestation de régularité fiscale ;

- Une attestation de mise à jour de la CNPS ; (demander une attestation d’immatriculation à la CNPS) ;

- Une photocopie de la déclaration fiscale d’existence (avec présentation de l’original) ;

- Tout document comptable ou fiscal pouvant attester de l’exercice de l’activité commerciale depuis le 1er juillet 2015.

Inscription des représentants des établissements

- Un formulaire de demande d\'inscription dûment rempli et signé ;

- Le mandat de représentation conformément aux dispositions légales ou statutaires;

- Une photocopie du registre de commerce de l\'établissement ;

- une photocopie de toute pièce attestant de l\'identité du représentant sur présentation de l\'original (permis de conduire, passeport, Carte Nationale d\'Identité, carte de séjour) ;

- Une attestation de régularité fiscale de l\'établissement ;

- Une attestation de mise à jour de la CNPS ;

- Un listing du personnel déclaré à la CNPS (produit par la CNPS) ;

- Une déclaration fiscale d’existence de l\'établissement ;

- Une photocopie de la page de garde de la liasse fiscale ainsi que celles comportant le chiffre d’affaires, le montant des investissements et le nombre de salariés dûment cachetées par le service des Impôts ;

- Tout document comptable ou fiscal pouvant attester de l’exercice de l’activité commerciale depuis le 1er juillet 2015.

Comment est organisé l’électorat ?

Le corps électoral appelé à élire les membres de la CCI Côte d’Ivoire, est classé en trois (03) branches d’activités et dans chaque branche en trois (03) catégories dont les critères ne sont pas cumulatifs. (Voir répartition des branches d’activités et catégories)

Il est attribué un nombre de sièges par branche, par catégorie et par circonscription (voir découpage électoral).

Conditions pour être inscrit sur les listes électorales ?

• Être ivoirien ou sous réserve de réciprocité, citoyen d’un Etat de la zone franc ou de tout autre Etat lié à la CI par des accords économiques et financiers

• Jouir de ses droits civils et civiques

• N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et sa crédibilité

• Être établi dans l’exercice de ses fonctions en Côte d’Ivoire depuis le 1er juillet de l’année 2015

• Avoir satisfait aux conditions de régularité fiscale et sociale

Comment formuler une réclamation aux fins d’inscription sur la liste électorale provisoire ?

L’affichage des listes provisoires dans les préfectures et au siège de la CCI Côte d’Ivoire est prévue du 6 au 8 mai 2016. Cette affichage ouvre la voie à des réclamations éventuelles recevables dans un délai de 3 jours : du 9 au 11 Mai 2016.

Les réclamations sont formulées par écrits sur un registre disponible dans les bureaux où les listes sont affichées.

Qui statue sur les réclamations ?

La Commission de Contrôle des Elections statue sur les réclamations éventuelles et procède aux rectifications nécessaires. Cette liste est ensuite transmise au Ministre chargé de l’Intérieur pour sa publication. L’affichage de la liste arrêtée par la CCE est prévu pour le 18 mai 2016.

En cas de contestation de cette liste, le Tribunal de première instance ou la section du tribunal de la circonscription concernée est compétente.

A l’expiration des délais de recours, le Ministre chargé de l’Intérieur arrêté et publie la liste définitive le 26 mai 2016.

ETAPE 2. DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

La convocation du collège électoral par Arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la sécurité le 27 mai 2016, marque l’étape des dépôts de candidature.

Comment faire acte de candidature ?

Dans un délai de 15 jours du 28 mai au 11 juin 2016, tout candidat à l’élection doit déposer auprès de la commission de contrôle des élections sa candidature (demande individuelle de candidature) et la liste portant déclaration de candidatures (déclaration de candidature de liste).

Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée et doit obligatoirement comporter :

- Une photocopie de la pièce d’identité ou de toute pièce pouvant attester de l’identité du requérant (CNI, Passeport, Permis de conduire, Carte de séjour, attestation d’identité délivrée par l’ONI) ;

- Une photocopie du registre du commerce ;

- Une attestation de régularité fiscale ;

- Une attestation d’inscription sur la liste électorale délivrée par l’Autorité administrative ;

- Un casier judiciaire ;

- Un certificat de résidence.

Un récépissé définitif délivré par la Commission de Contrôle atteste que le candidat remplit les conditions d’éligibilité.

La liste définitive des candidats sera publiée le 29 juin 2016.

Qui est éligible ?

Sont éligibles dans la catégorie où ils sont électeurs, tous les membres du corps électoral qui remplissent les conditions suivantes:

• être âgé de 25 ans révolus à la date des élections;

• résider en CI ;

• Exercer depuis 3 ans au moins en Côte d’Ivoire, une activité commerciale, industrielle ou de service, ou soit les fonctions de gérant ou d’administrateur soit les fonctions impliquant des pouvoirs permanents suffisants pour les engager à l’égard des tiers au sein des sociétés commerciales conformément à l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’Intérêt Economique, dont le siège est situé dans la circonscription électorale

• N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et sa crédibilité

• Avoir satisfait aux conditions de régularité fiscale

Que faire en cas de rejet de sa candidature ?

• En cas de contestation relative à l’enregistrement ou au rejet d’une candidature, les candidats disposent d’un délai de 5 jours pour introduire une réclamation auprès du Président du Tribunal de Première Instance, ou de la section du tribunal de la circonscription électorale concernée, à compter de la date de publication de la liste.

• La juridiction saisie dispose d’un délai de 3 jours, à compter de la date de réception de la réclamation, pour statuer sur la réclamation, par une ordonnance non susceptible de recours.

ETAPE 3. LE SCRUTIN

La campagne électorale sera ouverte sur une période de 10 jours, du 30 juin au 09 juillet 2016.

Qui peut voter ?

Ne prennent part au vote que :

• Les personnes inscrites sur la liste électorale

• Les électeurs inscrits sur la liste électorale d’une catégorie donnée pour l’élection dans cette catégorie

• Tout électeur inscrit sur une liste et porteur d’un mandat d’un autre électeur lui aussi inscrit dans cette même liste; le mandat doit comporter:

- Les nom, prénoms et domicile du mandant

- Les nom, prénoms et domicile du mandataire

- L’indication den la catégorie à laquelle ils appartiennent

- La signature du mandant précédée de la mention « Bon pour pouvoir » et la date du mandat

Comment se déroule le scrutin ?

• Le scrutin est public et est prévu pour se tenir le dimanche 10 juillet 2016 pendant 6 heures au moins.

• il s’effectue par catégorie au scrutin de liste, sans panachage ni suppression, sous peine de nullité.

• Il est public

• Les bulletins sont reçus dans une urne spéciale et distincte pour chacune des catégories.

• Chaque votant doit émarger sur la liste électorale.

Comment sont traités les résultats ?

• Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement des votes. Le résultat du dépouillement est aussi proclamé par le Président du bureau de vote et consigné dans un procès-verbal relatant les opérations électorales.

• La Commission de Contrôle constate le résultat général des élections dans les 24 heures de la réception de l’ensemble des PV et l’affiche dans les préfectures, au siège de la CCI Côte d’Ivoire et aux sièges des Délégations Régionales.

• Le Ministre chargé de l’Intérieur ou tout électeur peut saisir dans les 7 jours suivants l’affichage des résultats, le Président du Tribunal de première instance du siège de la CCI-CI d’une réclamation sur la régularité et la sincérité des élections.

• Le Président du Tribunal statue sur le contentieux électoral par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai de 3 jours à l’expiration de la période des réclamations.

• La Commission de Contrôle dispose d’un délai de 3 jours à compter de l’ordonnance de Président du Tribunal pour procéder aux rectificatifs nécessaires et transmettre les résultats définitifs au Ministre chargé de l’Intérieur pour être publiés au Journal Officiel.

Quelle est la durée du mandat des membres ?

• Les membres de la CCI Côte d’Ivoire sont élus pour 6 ans par les électeurs inscrits sur les listes électorales.

• Les membres de la CCI Côte d’Ivoire sont rééligibles.

ETAPE 4. L’ASSEMBLEE GENERALE ELECTIVE DU PRESIDENT ET DU 1ER VICE PRESIDENT

• 7 jours après la publication de la liste définitive des membres au Journal Officiel, la 1ére Assemblée Générale des Elus de la CCI Côte d’Ivoire est convoquée par le Ministre chargé de l’Intérieur.

• Cette réunion est présidée par le doyen d’âge assisté des deux plus jeunes membres.

• Lors de cette première Assemblée Générale, le Président et le 1er Vice-Président sont élus par un scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel pour un mandat de 6 ans.

• L’élection du Président et du 1er Vice-Président est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Leur mandat est renouvelable une seule fois.