Côte d’Ivoire / loyer élevé, caution exorbitante : ce qui change désormais avec la nouvelle loi sur le bail
Les propriétaires d’habitations en Côte d’Ivoire ne pourront et ne devront désormais exiger à un potentiel locataire qu’un « maximum » de deux mois de caution plus deux autres mois à titre d’avance de loyer.
C'est désormais érigé en loi en Côte d’Ivoire. Les propriétaires d’habitations ne pourront et ne devront désormais exiger à un potentiel locataire qu’un « maximum » de deux mois de caution plus deux autres mois à titre d’avance de loyer. En effet, les députés réunis le jeudi 07 juin 2018 en séance plénière à l'hémicycle de l'Assemblée nationale ont examiné et voté six importantes lois dont la loi relative au bail à usage d’habitation.
La loi N° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation est parue au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire N° 91 du 12 juin 2018 à la page 1163. En plus de ces dispositions, le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (Impôts). Il est également inscrit que le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré.
En ce qui concerne le remboursement de la caution, le propriétaire a un délai d’un mois maximum après la remise des clés. Quant aux démarcheurs, ils doivent dorénavant disposer d’un agrément de l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément). La loi précise aussi que la date du paiement des loyers doit être indiquée dans le bail et le loyer est révisable tous les 3 ans.
Toutefois, le propriétaire doit prévenir 3 mois à l’avance, et le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire. Il est par ailleurs mentionné que tous les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour. En proposant cette loi selon certains députés, il s’agit pour le gouvernement de reformer, à travers ce projet, la législation en vigueur afin d’adapter les lois aux réalités nouvelles du pays.
Marquées par une faiblesse de l’offre de logement qui a laissé naître de mauvaises pratiques, notamment la fixation de cautionnement et d’avance oscillant entre six et 10 mois. Ce dispositif a donc pour objectif premier de réguler au mieux les rapports entre le bailleur et le locataire, d'encadrer durablement les montants des loyers et de simplifier et de sécuriser la location et surtout de rééquilibrer le coût de la location de logement.
Par ailleurs, comme l'ont laissé entendre les députés, le paiement de sommes autres que celles prévues par la loi constituera désormais une infraction fiscale sanctionnée d'une amende de 200.000 FCfa, précise le texte amendé.
Aka
