Détention préventive prolongée d’un justiciable / La Côte d'Ivoire condamnée par la Cour de justice de la CEDEAO

Ce lundi 26 avril 2021, la Cour de Justice de la CEDEAO, saisie par maître Diallo Souleymane, pour le compte de son client Alain Victor Kodjo, en détention préventive à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (MACA), uniquement pour des faits de nature délictuelle, depuis plus de 20 mois, a jugé que l’effet suspensif du pourvoi en cassation, sans limitation de durée, contre une décision de mise en liberté est contraire aux conventions internationales en matière de droits de l’homme, notamment à l’article  9(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 7 de la Charte africaine des droits de  l’homme et des peuples.

En conséquence, la Haute Cour a ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire de faire modifier l’article 603  de son code de procédure pénale relatif à l’effet suspensif  du pourvoi en cassation en matière de détention pour le rendre compatible à ses engagements internationaux.

En réparation, elle a ordonné la mise en liberté immédiate  de Alain Victor Kodjo en détention préventive à la MACA.

Cette décision qui doit être exécutée dans un délai d’un mois, appelée désormais l’arrêt Kodjo Alain Victor, fera à coup sûr jurisprudence en consacrant non seulement le respect de la durée légale de la détention préventive mais aussi l’annulation de l’effet suspensif  des voies de recours en matière de privation de liberté .

Par ailleurs, cette décision a surtout jugé que toute détention préventive non contenue dans une durée limitée constitue une atteinte à la présomption de l’innocence et au droit à la liberté. De plus, en condamnant l’Etat à verser une compensation financière au requérant, elle admet et justifie le principe de la réparation pécuniaire d’un justiciable en cas de détention injustifiée ou arbitraire !

En d’autres termes, en cas de décision de relaxe ou de non lieu, une personne qui a purgé une détention préventive, peut valablement réclamer réparation à l’Etat.