Côte d'Ivoire / Désormais les cautions de loyers à 2 mois : 6 mois aux bailleurs de se conformer à cette disposition (gouvernement)
Le Gouvernement veut adapter la législation en vigueur en matière de baux à usage d’habitation aux réalités nouvelles que connait le pays.
Il a adopté ce jour en conseil des ministres au titre du ministère de la Construction du logement, de l’assainissement et de l’urbanisme, un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation.
Ce projet de loi vise selon le porte-parole du Gouvernement, à reformer la législation en vigueur en matière de baux à usage d’habitation en vue de faire face à la faiblesse de l’offre de logements à usage d’habitation.
Il est important d’indiquer que les bailleurs et les locataires ne disposent d’un délai de 6 mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Ce dispositif a pour objectif de réguler au mieux les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les coûts des loyers et de simplifier la location et surtout de rééquilibrer les prix de location des logements.
Ce projet de loi encadre désormais strictement le paiement des loyers d’avance ainsi que la garantie locative (caution) désormais limitée à deux mois au maximum du loyer.
«Déduction faite le cas échéant des sommes restants dues au bailleur. En cas d’insuffisance du dépôt de garantie, pour compenser les frais de réparation et des dépenses effectués par le bailleur, celui-ci peut engager une action en responsabilité contre le locataire, » a ajouté Koné.
Dans ce projet de loi, la garantie locative doit être remboursée au locataire dans un délai d’un mois après la restitution de clés et les contrats et baux à usage d’habitation en cours conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi garde leur validité jusque l’échéance convenu entre les parties.
Par ailleurs le paiement de sommes autres que celles prévues par la loi constituera désormais une infraction fiscale et sera sanctionnée en tant que tel.
A.K. avec koaci
