21020935616Soro FP.jpg

Le directeur général de la Fonction publique a, au cours d’un point de presse tenu, ce mardi, donné des éclaircissements sur la situation des enseignants dits mal reclassés.

 

Dans leur parution du 5 février 2021, certains médias en ligne dont le journal « ivoirecho.net », titrant à sa une « SCANDALE/En Côte d’Ivoire, la Fonction Publique abandonne à leur triste sort des éducateurs mal reclassés de la promotion 1996-1998 de l’Ecole Normale Supérieure, (ENS) » a relevé que le Ministère de la Fonction Publique aurait abandonné à leur triste sort, les éducateurs dits mal reclassés. Il indique que les concernés auraient entrepris plusieurs démarches en vue de la régularisation de leur situation administrative, restées infructueuses.

Face à ces allégations en rapport avec le profil de carrière du secteur Education/Formation, le Ministère de la Fonction Publique ne pouvait rester silencieux. C’est la raison pour laquelle ce point de presse est organisé pour restituer la vérité. Il sera structuré au tour des principes qui ont gouverné le profil de carrière des enseignants (I) et du traitement réservé à la requête du Collectif dit « enseignants mal reclassés » (II).

 

Principe du profil de carrière de 2007

 

Le profil de carrière du secteur Education/Formation a été institué par le décret n°2007-695 du 31 décembre 2007, modifiant et complétant le décret n°93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l’Administration de l’Etat et dans les Etablissements Publics Nationaux. Ce décret a créé de nouveaux emplois dans la famille des emplois de l’Education et de la formation et en a supprimé d’autres. Ainsi, les emplois de Professeur Certifié (grade A3), de Professeur Licencié (grade A2) et de Professeurs CAP/CM (grade A1) ont été supprimés et remplacés par les nouveaux emplois de Professeur de Lycée (grade A4) et de Professeur de Collège (grade A3).

En exécution de ce principe, l’arrêté n°9482 du 13 août 2008 portant application des dispositions transitoires du décret n°2007-695 du 31 décembre 2007 a permis en son article 4 alinéa 3, le reclassement des fonctionnaires enseignants de grade A1 et A3 ancien, exerçant l’emploi de Professeur de CAFOP au grade A3. Les enseignants du grade A2 ancien ont quant à eux été reclassés au grade A4.

Les Instituteurs de grade B3 qui n’ont pas bénéficié de ce reclassement catégoriel, ont connu une bonification indiciaire de 240 points.

Par ailleurs, la nouvelle grille salariale découlant de ce profil est portée par le décret n°2009-208 du 29 juin 2009 fixation des échelles de traitement des fonctionnaires enseignants des emplois du secteur Education/Formation dont la date de prise d’effet a été fixée au 1er novembre 2009.

Quid de la réclamation du collectif ?

Traitement de la requête du collectif

 

Il convient de préciser qu’à l’origine, le collectif dit des « enseignants mal reclassés » ne rassemblait pas les enseignants qui étaient dans des emplois des anciens grades A1 et A2 avant l’entrée en vigueur du nouveau profil de carrière en 2007 et qui réclamaient le bénéfice des 240 points d’indices octroyés aux Instituteurs en 2009, dans le cadre de la nouvelle grille salariale. Il s’agissait plutôt des Instituteurs promus dans les emplois d’Educateur, de Conseiller Pédagogique, de Conseiller à l’Extrascolaire, de Professeur de Collège ou de Professeur de CAFOP et qui étaient soit en formation à l’Ecole Normale Supérieure (ENS) en 2008, 2009 et 2010 à la suite d’une admission à un concours professionnel soit reclassés au titre des dispositions transitoires. La constante chez cette population de fonctionnaires est qu’elle avait statutairement la qualité d’Instituteur de grade B3 en novembre 2009. Le traitement des indices qui avait été fait en ce qui les concerne était, certes, conforme à la règlementation en vigueur, mais entrainait une iniquité.

Le Ministre de la Fonction Publique, par note n°2550/MFP/CAB-2/gb du 10 octobre 2017, a instruit ses services à l’effet de procéder à la régularisation de la situation administrative de cet effectif d’enseignants. La Direction de la Gestion Administrative des Personnels Civils de l’Etat a donc conduit cette opération de correction des indices des concernés. Au total 4198 arrêtés portant correction indiciaire ont été pris. Satisfaits du traitement réservé à leur demande, les responsables de ce collectif ont exprimé leur remerciement au Ministre de la Fonction Publique à travers le Directeur de Cabinet, le Directeur Général et les Directeurs centraux.

C’est à la suite de cette opération qu’un nouveau Collectif des enseignants de grade A3 et A4 anciennement de grade A1 et A2 avant le profil de carrière de 2007, a saisi le Ministre de la Fonction Publique au motif que ses membres n’auraient pas bénéficié de cette correction indiciaire. Ils estiment que bien qu’étant des grades A3 et A4, certains de leurs collègues de mêmes grades qu’eux et totalisant le même nombre d’années de services, ou parfois moins, auraient des indices plus élevés que les leurs. Ils sollicitaient, en réalité, sans le dire de façon claire, la bonification des 240 points d’indice accordés aux Instituteurs en 2009.

Le Ministre de la Fonction Publique a, à travers plusieurs correspondances, répondu aux préoccupations des intéressés.

Ainsi, par courrier n°00303/MFP/CAB/DAJC/SDC/SAT du 02 mars 2018, le Ministre de la Fonction Publique a relevé que le reclassement concernait seulement les fonctionnaires relevant de l’emploi d’Instituteur. Or, les intéressés, qui avaient perdu cette qualité parce que promus à des grades supérieurs depuis plusieurs années, n’étaient pas éligibles à cette opération de reclassement, en ce sens que le décret n°2009-208 du 29 juin 2009 dont la date d’effet est le 1er novembre 2009, ne pouvait rétroagir pour s’appliquer à des situations antérieures à cette date.

Il convient d’indiquer que ces informations ont déjà été communiquées aux intéressés par lettre n°01461/MFPMA/CAB/DAJC/SDC/CNI du 31 août 2016 par le biais du Médiateur de la République, qui avait sollicité l’avis du Ministre de la Fonction Publique sur le sujet.

Par ailleurs, à la demande des membres du Collectif de ces Enseignants, une réunion s’est tenue, le 11 mai 2019, avec le Directeur de Cabinet du Ministre de la Fonction Publique. Au cours de cette séance de travail, après avoir reconnu que leur situation administrative et financière ne souffrait d’aucune irrégularité et plaidé pour une mesure sociale, les responsables du collectif avaient été invités à transmettre au Ministère de la Fonction Publique les listes des intéressés, pour examen. Au regard des listes transmises, après consultation de la Direction de la Solde, dans la perspective d’une prise en charge des préoccupations soulevées, il est ressorti qu’il n’existait pas dans le cadrage budgétaire, des dispositions pour la satisfaction de cette doléance, dans la mesure où elle ne reposait sur aucun fondement juridique.

Dès lors, par courrier n°03644/MFP/CAB/DAJC/SDA/sl du 27 novembre 2019, le Ministre de la Fonction Publique a indiqué au Collectif qu’il n’était pas possible de réserver une suite favorable à ce plaidoyer, dès lors qu’il n’a aucune base légale. Cette correspondance du Ministre de la Fonction Publique a, de manière définitive, vidé ce contentieux qui n’en était pas un en réalité.

 

Conclusion

 

Au total, les reclassements opérés sont bien conformes au droit et la situation administrative des intéressés ne souffre d’aucune irrégularité.

Le Ministre de la Fonction Publique s’étonne de l’attitude des intéressés, qui n’ont pour seul dessein que de ternir l’image de son département ministériel, en publiant par voie de presse, des allégations sans fondement.

C’est le lieu d’inviter les organes et les acteurs de la presse à plus de responsabilité, de professionnalisme et d’éthique dans le traitement de l’information en venant à la source.

Je vous remercie.

                                                                        Le Directeur Général

Soro Gninagafol