Face aux risques d’extorsion de fonds dans les juridictions, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, appelle les usagers à exiger systématiquement un reçu pour tout paiement lié à l’établissement des actes de justice. Il les invite également à dénoncer toute tentative de perception de frais indus.

Les usagers des services judiciaires sont appelés à faire preuve de vigilance face aux éventuelles pratiques d’extorsion de fonds dans les juridictions ivoiriennes. Dans un communiqué publié le 10 novembre 2026 à Abidjan, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, les exhorte à ne payer que les frais officiellement en vigueur pour l’établissement des actes de justice.

Cette mise en garde vise notamment à prémunir les justiciables contre le paiement de sommes indues ou exorbitantes à l’occasion de leurs démarches administratives et judiciaires. Pour prévenir ces pratiques, le ministre insiste sur une mesure de précaution : exiger systématiquement un reçu après chaque paiement effectué auprès des services judiciaires.

Le document délivré doit obligatoirement comporter trois informations essentielles : le nom et la qualité de l’agent ayant encaissé les fonds, la nature de l’acte sollicité ainsi que le montant effectivement perçu. Une exigence qui devrait permettre aux usagers de disposer d'une preuve de paiement et de faciliter le signalement d'éventuelles irrégularités.

Des tarifs officiellement encadrés

Pour éviter toute confusion sur les sommes à débourser, Jean Sansan Kambilé rappelle que les frais applicables sont ceux définis par le décret n°2013-279 du 24 avril 2013, portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.

Ce texte a été modifié par les décrets n°2014-259 du 14 mai 2014 et n°2017-771 du 22 novembre 2017. Le garde des Sceaux précise, par ailleurs, que les tarifs réglementaires sont affichés dans les différentes juridictions du pays. Les usagers peuvent ainsi s'y référer afin de vérifier les montants qui leur sont réclamés.

Un numéro pour dénoncer les abus

Au-delà de cet appel à la vigilance, le ministre invite les justiciables à dénoncer tout fait d'extorsion de fonds ou toute tentative dont ils pourraient être victimes dans le cadre de leurs démarches judiciaires.

À cet effet, le cabinet du garde des Sceaux met à leur disposition trois numéros de téléphone : 07 98 00 00 37, 27 22 22 86 79 et 07 59 27 47 67.

À travers cette démarche, le ministère entend renforcer la transparence dans la perception des frais de justice et protéger les usagers contre les pratiques financières irrégulières. Un rappel à l'ordre qui place la traçabilité des paiements et le respect des tarifs réglementaires au cœur de la relation entre les citoyens et le service public de la justice.

A.K.