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REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

COUR D’APPEL D’ABIDJAN

TRIBUNAL DE PREMIERE

INSTANCE DE BOUAKE

N° 66 /
du 14 juin 1974

JUGEMENT SUR REQUETE

D’HOMOLOGATION ET D’ADJONCTION

DE NOM PATRONYMIQUE DE

RECTIFICATION D’AGE ET D’ORTHOGRAPHE

DE NOM DE :

HOUPHOUET BOIGNY Monique

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL

DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE

AUDIENCE ORDINAIRE DU VENDREDI 14

JUIN 1974

Le tribunal de première instance de Bouaké (Côte d’Ivoire), statuant en matière civile, en son audience tenue en chambre du conseil, le
vendredi 14 juin 1974, au palais de justice de
ladite ville, à laquelle siégeait :

Monsieur ABAKA Robert, président,

En présence de monsieur TIA KONE, substitut du procureur de la République,

Avec l’assistance de maître GNAMBA Gouédji Emmanuel, greffier,

A rendu le jugement dont la teneur suit :

POINT DE FAIT

Par la déclaration faite le 25 octobre 1972 devant l’officier de l’état-civil de la commune
de Bouaké, la dame DAHOUET née OUFFOUET Monique, demeurant à Bouaké-Koko a désiré prendre le nom patronymique de son grand-père HOUPHOUET BOIGNY.

Sur cette déclaration, l’affaire a été inscrite au rôle général sous le n° 59/71 et appelé à l’audience du vendredi 14 juin 1974 où elle a été utilement retenue ;

La requérante a comparu en personne ; elle a sollicité l’entier bénéfice de sa déclaration ;

Le ministère public a déclaré s’en remettre à justice ;

En cet état la cause présentait à juger les questions de droit suivantes ;

POINT DE DROIT

Le tribunal devait-il faire droit aux conclusions de la requérante et pour le profil lui accorder l’entier bénéfice de sa déclaration

Quid des dépends ?

Sur quoi, toutes pièces déposées, monsieur le président, après délibération, a donné sur le siège lecture du jugement ci-après :

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier,

Ouï la requérante en ses explications,

Le ministère public entendu,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par déclaration faite le 15 octobre 1972 devant l’officier de l’état-civil de la commune de Bouaké, la dame DAHOUET née OUFFOUET Monique, désirant bénéficier des dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 64- 361 du 7 octobre 1964 a déclaré prendre comme nom patronymique "HOUPHOUET BOIGNY" qui est celui de son grand-père et qu’à l’avenir s’appellera HOUPHOUET BOIGNY  Monique ;

Attendu que le procès-verbal de sa déclaration a été transmis au tribunal de dépens pour homologation ;

Attendu que la requérante qui a comparu en personne explique qu’elle désire prendre comme nom patronyme HOUPHOUET BOIGNY ; qu’elle désire en outre la rectification de son âge ;

Attendu qu’elle soutient être née en 1937 et non 1940 comme cela est indiqué dans son jugement supplétif d’acte de naissance et produit aux débats un certificat médical déterminant son âge physiologique ;

Attendu qu’elle demande également la rectification de nom tant pour elle-même que pour son père ;

Attendu qu’il apparait ainsi que cette demande comporte deux objets : que d'une part, elle tend à un changement du nom ; que d’autre part, elle vise à la modification de l’âge de la requérante ;

Attendu en ce qui concerne le premier point qu’il est justifié par l’arrêt n° 126 du 2 mars 1973 homologuant le nom HOUPHOUET BOIGNY au bénéfice du sieur HOUPHOUET BOIGNY Augustin, frère consanguin de la requérante ;

 que celle-ci est donc fondée à réclamer pour elle-même le nom HOUPHOUET BOIGNY au lieu de OUFFOUET ;

Attendu en ce qui concerne le deuxième point que l’année millésimale de naissance de dame HOUPHOUET BOIGNY Monique est fixée comme étant 1940 sans précision, tandis qu’elle soutient être sans détermination de mois et de date
que le certificat médical délivré par le docteur KOFFI Martin le 21 janvier 1974 détermine l’âge physiologique conclut qu’elle est âgée de 37 ans ; qu’il échut dans ces conditions de s’en référer aux dispositions de la loi n° 04-363 du 7 octobre 1954 et de dire de façon approximative que la dame HOUPHOUET BOIGNY Monique est donc née le 1er janvier 1937 ;

Attendu enfin que la requérante doit supporter les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, en matière civile, en chambre du conseil et en premier ressort ;

Ordonne la rectification du OUFFOUET qui sera désormais écrit HOUPHOUET ;

Homologue la rectification faite le 15 octobre 1972 devant l’officier de l’état-civil de la commune de Bouaké par la dame DAHOUET, née OUFFOUET Monique en ce sens qu’elle s’appellera HOUPHOUET BOIGNY Monique ;

Dit et juge que dame HOUPHOUET BOIGNY Monique est née le 1 er janvier 1937 à Yamoussoukro qu’elle est fille de feu Augustin HOUPHOUET et de feue Amoin GALE ;