Côte d’Ivoire-Mali / Affaire mercenaire : Qui dit le droit international
L’affaire bilatérale et judiciaire entre la Côte d’Ivoire et son voisin du nord, le Mali tourne autour de la qualification des soldats ivoiriens détenus depuis le 10 juillet 2022 à Bamako. Ce que le droit international donne comme définition au terme de mercenaire conformément à l’Article 47 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977).
L’article 47 du Protocole additionnel I contient une définition du terme « mercenaire ».
« Le terme "mercenaire" s’entend de toute personne :
qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour combattre dans un conflit armé ;
qui en fait prend une part directe aux hostilités ;
qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d’obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie ;
qui n’est ni ressortissant d’une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit ; qui n’est pas membre des forces armées d’une Partie au conflit ; et
qui n’a pas été envoyée par un État autre qu’une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit État ».
Ces conditions sont cumulatives, ce qui signifie qu’elles doivent toutes être réunies pour qu’un individu puisse être qualifié de mercenaire.
Le but du droit international humanitaire étant d’élargir la protection et non de la restreindre, cette définition d’un mercenaire est étroite de manière à limiter les circonstances dans lesquelles une personne perd le droit à la protection spéciale.
