Nous sommes le: 04/04/2020 et il est: 05:01

Côte d’Ivoire / CPI : Gbagbo évite un piège de Fatou Bensouda

La défense du Président Laurent Gbagbo fait échec à un piège de la procureure de la cour pénale internationale Fatou Bensouda. C’est ce qui ressort de sa réponse au mémoire d’appel du Procureur.

En effet, la défense de Laurent Gbagbo a déposé sa réponse au mémoire d’appel de Fatou Bensouda le mercredi 26 février 2020, dans lequel elle réclame plus de place pour répondre amplement à cette dernière. « Il est donc crucial que la Défense dispose de la place nécessaire pour pouvoir répondre en détail aux arguments développés par l’Accusation dans son mémoire d’appel. Il en va de l’équité de la procédure », précise Me Emmanuel Altit, Conseil principal du Président Gbagbo.

En effet, ce dernier demande à la chambre d’appel de la CPI de lui permettre de déposer une réponse au mémoire d’appel du Procureur qui compterait au plus 130 pages. Ainsi, elle sera mise un pied d’égalité avec le Procureur dans la présente procédure et ce, pour les motifs suivants tels que cités dans sa réponse :

« Premièrement, la Défense note que la logique qui a présidé à la rédaction de la norme 63(3) est la suivante : dans le cas de procès joints, permettre à l’Accusation de présenter des arguments applicables à l’ensemble des Accusés en cent pages et lui permettre en outre, en lui octroyant 40 pages supplémentaires, d’individualiser d’autres arguments qui ne seraient applicables qu’à un Accusé en particulier ;

Deuxièmement, la Défense note aussi que le Procureur a fréquemment, dans son mémoire d’appel, contrairement aux exigences de la norme 36(3) du Règlement de la Cour qui prévoit que « les notes de bas de page ne comportent aucun argument de fond », présenté dans ses notes de bas de page des explications ou des extraits de jurisprudence qui font directement partie de ses arguments de fond ;

Troisièmement, la Défense note que le Procureur soulève dans son mémoire d’appel, des questions nouvelles et complexes qui n’ont jamais fait l’objet de discussions lors d’une procédure d’appel devant la Cour Pénale Internationale ;

Quatrièmement, la Défense attire l’attention de la Chambre d’appel sur le fait que la traduction officielle française du mémoire d’appel du Procureur compte 157 pages (en excluant la page de garde et la page de notification), soit 17 pages de plus que les 140 pages autorisées par le Règlement de la Cour. »

Pour l’heure, la réponse de la Chambre d’Appel est attendue sur cette nouvelle requête de la défense.

A.K. avec benintimes