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Côte d’Ivoire / Nouvelle CEI : La société civile exige le retrait de la loi et la poursuite du dialogue

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Le Groupe de Plaidoyer et d’Actions pour une transparence Electorale (GPATE), vient d’apprendre que le président de la République de Côte d’Ivoire, a promulgué sous le N° 2019-908 du 05 août 2019, la loi portant recomposition de la commission électorale Indépendante qui a été publié au JO du 6 août 2019.

La promulgation et la publication de cette loi, apparait comme l’épilogue d’un  processus entamé depuis  fin janvier 2019, aux fin d’exécuter selon le gouvernement,  l’arrêt du 18 novembre 2016 rendu par  la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, par lequel elle condamnait la Côte d’Ivoire à modifier la loi 2014-335 du 18 juillet 2014, portant composition, organisation, attribution, et fonctionnement de la commission électorale indépendante (CEI), pour la rendre conforme à ses engagements internationaux.

Le processus d’adoption de cette loi, il convient de le souligner, a été fortement critiqué par de nombreux acteurs dont le GPATE, parce qu’il manquait de lisibilité eu égard au défaut de note d’orientation, de chronogramme et aussi, parce que certaines directives données par le Premier ministre comme devant être discutées et qui se résumaient en cinq points, à savoir : la composition de la commission centrale, le mode de désignation des membres du bureau, la composition des commissions locales, l’indépendance institutionnelle et financière et enfin la présence ou non des confessions religieuses, ont été purement et simplement ignorés en comité restreint et en séance plénière.

Si le GPATE se félicite de ce que les discussions ont été sanctionnées par un rapport écrit qui expose les points de convergences et de divergences, il a néanmoins marqué ses réticences par rapport au contenu du projet de loi qui en a découlé et soumis au parlement par le gouvernement. 

En dépit des vives protestations de la société civile et de l’opposition politique, qui demandaient le retrait du projet de loi, dans la perspective d’une concertation plus inclusive devant déboucher sur une loi consensuelle, il a été adopté en l’état par la majorité parlementaire issue du parti au pouvoir.

Le GPATE, très préoccupé par les nombreuses violences qui ont toujours émaillé les élections en Côte d’Ivoire et désireux de contribuer à y mettre fin, n’a cessé de plaider pour une réforme de la CEI consensuelle à la lumière de l’arrêt de la haute juridiction africaine.

Aussi, au moment où le Groupe prend connaissance de la nouvelle loi sur la CEI, voudrait-il faire les remarques suivantes :

1)- Le GPATE note qu’au lieu d’une réforme qui devrait garantir à la CEI une indépendance concrète, une neutralité et une impartialité réelles, comme exigé par la Cour et les acteurs sociaux, la loi ne se limite qu’à une recomposition ;

2)-Le GPATE note que le processus d’adoption de cette nouvelle loi a accru la division et la méfiance entre la classe politique et de ce fait, consacre la rupture du dialogue politique.

3)- Le GPATE relève que cette nouvelle loi viole l’article 4 relatif à l’égalité entre tous les ivoiriens et l’article 51 al3 relatif au statut d’autorité administrative Indépendante reconnu à la CEI par la Constitution du 8 décembre 2016 ;

Au vu de ce qui précède, le GPATE conclut que la nouvelle loi sur la CEI (i) ne satisfait pas aux exigences de l’arrêt de la Cour, (ii) accroit les risques de contestations et de violences électorales jetant ainsi une grosse hypothèque sur l’élection présidentielle d’octobre 2020 et (iii) questionne les fondamentaux de la démocratie et de l’Etat de droit dans notre pays.

Le GPATE exhorte donc le gouvernement à ré-ouvrir le dialogue politique autour des conditions d’élections, crédibles, sécurisées et apaisées dans le pays et réaffirme sa volonté et sa détermination de continuer à accompagner le processus pour des élections transparentes, crédibles et apaisées en 2020.

FIN. /.

Pour le GPATE, le Président.

Abraham Denis YAUROBAT


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